Conditions générales d’abonnement et d’utilisation de Qeewee

Version du 14 août 2026

1. Prestataire

Le service Qeewee est fourni par Apus3.com Sàrl, Route en Champ Didon 136, 1740 Neyruz, Suisse, IDE CHE-113.005.964 (« Apus3 »). Les demandes contractuelles et de support sont adressées au moyen des coordonnées indiquées dans l’application ou sur qeewee.ch. Contact protection des données : privacy@apus3.com.

2. Définitions

• « Client » : l’église, le réseau, l’association ou l’organisation qui souscrit le Service à des fins professionnelles ou associatives.
• « Administrateur » : la personne autorisée par le Client à gérer son espace et ses Utilisateurs.
• « Utilisateur » : toute personne à laquelle le Client donne accès au Service.
• « Données Client » : données, fichiers et contenus saisis, importés ou générés pour le compte du Client, à l’exclusion des logiciels et éléments propres à Apus3.
• « Service » : l’application Qeewee, ses interfaces, modules, mises à jour et documentation inclus dans la formule souscrite.
• « Commande » : souscription électronique, devis accepté ou bon de commande qui précise la formule, la durée, les prix et les éventuelles conditions particulières.
• « DPA » : contrat de traitement des données personnelles intégré au Contrat.

3. Champ d’application et ordre des documents

Les présentes conditions s’appliquent aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou associative. Elles ne visent pas les consommateurs utilisant Qeewee pour des besoins privés étrangers à leur activité. Le Contrat comprend, par ordre de priorité décroissant : les conditions particulières ou la Commande, le SLA lorsqu’il est signé, le DPA, les présentes conditions, puis la documentation du Service. Une dérogation n’est valable que si elle est écrite.

4. Conclusion du contrat et pouvoir de représentation

La personne qui souscrit confirme être habilitée à engager le Client. Avant validation, elle peut vérifier et corriger les informations de la Commande. Le Contrat est conclu lorsque le Client accepte les textes applicables et qu’Apus3 confirme électroniquement la création ou l’activation de l’espace. Apus3 conserve la version acceptée, la date, l’organisation et la preuve technique de l’acceptation, puis envoie une confirmation sur un support durable.

Apus3 peut refuser ou suspendre une inscription comportant des informations inexactes, un risque de fraude, un usage illicite ou un conflit avec les restrictions du Service.

5. Essai, bêta et formule gratuite

Sauf indication différente dans la Commande, un nouveau Client peut bénéficier d’un essai gratuit de 30 jours. La page publique annonce actuellement un essai sans carte bancaire : aucune formule payante ne commence et aucun montant n’est prélevé sans sélection et acceptation explicites d’une offre payante, indication du prix et enregistrement d’un moyen de paiement.

À l’issue de l’essai, si aucune Commande payante n’a été conclue, l’espace est soit ramené à la formule gratuite disponible, soit placé en lecture seule pendant la fenêtre d’export indiquée, puis supprimé selon l’art. 21. Le comportement exact est affiché avant le début de l’essai.

Les fonctions identifiées comme bêta, pilote ou expérimentales peuvent être modifiées ou interrompues. Apus3 indique les limites particulières connues. La fin d’une gratuité accordée à une organisation installée est annoncée au moins six mois à l’avance lorsqu’un tel délai a été promis ou figure dans sa Commande.

6. Formules, limites et usage loyal

Les fonctions, prix, nombre de membres ou responsables, stockage et limites figurent dans la Commande ou sur la page tarifaire au moment de la souscription. En cas de contradiction, la Commande confirmée prévaut. Les définitions applicables aux « membres actifs », responsables, sites et volumes sont celles présentées avec la formule choisie.

Lorsqu’une limite est atteinte, Qeewee peut refuser la création de nouveaux éléments ou proposer un changement de formule. Les données existantes ne sont pas supprimées pour ce seul motif. Apus3 peut appliquer des limites raisonnables de débit, d’envoi, d’API et de stockage pour protéger le Service et les autres Clients, sans réduire arbitrairement la prestation achetée.

7. Comptes, administrateurs et Utilisateurs

Le Client désigne au moins un Administrateur et tient ses coordonnées à jour. Il est responsable de l’attribution et du retrait des droits, de l’utilisation des comptes placés sous son contrôle et de la confidentialité des identifiants. Les comptes sont individuels ; leur partage est interdit. Le Client informe immédiatement Apus3 d’un accès suspect, du départ d’un administrateur ou d’une compromission.

Le Client configure des droits minimaux, vérifie périodiquement les comptes à privilèges et active les mesures de sécurité proposées, notamment l’authentification multifacteur lorsqu’elle est disponible.

8. Obligations du Client et usage autorisé

Le Client s’engage à :

• utiliser le Service conformément au droit, à sa destination, à la documentation et aux droits des personnes ;
• disposer des informations, bases juridiques, autorisations et droits nécessaires sur les Données Client ;
• informer ses Utilisateurs et mettre à disposition sa propre déclaration de protection des données ;
• encadrer les données sensibles et les données d’enfants, limiter les accès et effectuer l’AIPD requise ;
• obtenir les opt-ins nécessaires pour WhatsApp, Telegram, e-mail ou autres communications ;
• ne pas importer de contenu illicite, malveillant, discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas contourner les limites, sonder la sécurité sans autorisation, introduire un logiciel malveillant, revendre l’accès ou utiliser le Service pour du spam ;
• effectuer des exports adaptés à ses besoins d’archivage, car les sauvegardes techniques d’Apus3 ne constituent pas un service d’archives du Client.

Sauf accord écrit et fonctionnalité spécifiquement prévue, le Client n’utilise pas Qeewee pour des dossiers médicaux, notes de counseling confidentielles, procédures disciplinaires, pièces d’identité, données bancaires complètes ou catégories de données dont le niveau de risque dépasse les mesures convenues.

9. Données Client et contenus partagés

Le Client et les personnes concernées conservent leurs droits sur les Données Client. Les données personnelles ne sont pas assimilées à une propriété cessible. Le Client accorde à Apus3 les droits techniques strictement nécessaires pour héberger, reproduire, transmettre, sauvegarder et traiter les Données Client aux seules fins d’exécuter le Contrat et selon le DPA.

Le Service est fermé et n’a pas pour objet de publier les données des membres sur Internet. Le Client détermine quels contenus sont visibles dans ses groupes, annuaires, événements et documents. Dans un réseau, il peut autoriser un partage limité entre organisations lorsqu’un contenu concerne l’une d’elles ; il définit alors les personnes habilitées, la portée et la durée de cette visibilité. Il répond des instructions données à Apus3, des droits internes et de la modération. Apus3 peut retirer ou isoler un contenu manifestement illicite ou dangereux après information du Client, sauf urgence ou interdiction légale.

10. Services tiers

Qeewee peut interagir avec un prestataire de paiement choisi par le Client parmi les solutions disponibles, notamment Stripe ou Payrexx, ainsi qu’avec Microsoft, Google, Apple, WhatsApp, Telegram et d’autres services expressément activés. Un prestataire non choisi ne reçoit pas les données de paiement de ce Client. Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions et déclarations. Apus3 n’est pas partie au contrat direct entre l’Utilisateur ou le Client et un service tiers lorsque celui-ci agit comme responsable autonome. Apus3 reste responsable de ses propres choix de sous-traitance selon le DPA.

Une panne, modification ou restriction d’un tiers peut affecter la fonction correspondante. Apus3 met en œuvre des efforts raisonnables pour informer le Client et, lorsque cela est proportionné, proposer une solution de remplacement.

11. Prix, taxes et facturation

Les prix, la monnaie, la périodicité et les fonctions sont ceux de la Commande. Ils s’entendent hors TVA et autres taxes applicables, sauf indication contraire. Les abonnements sont facturés d’avance, mensuellement ou annuellement. Les factures sont remises électroniquement. Le Client fournit des informations de facturation exactes et les met à jour.

Les frais liés aux dons, paiements, messages WhatsApp/SMS, stockage supplémentaire ou services sur mesure ne sont inclus que si la Commande le prévoit. Aucune commission ou retenue ne peut être déduite d’un don sans information claire préalable du donateur et du Client.

12. Paiement et retard

Le Client choisit, parmi les solutions proposées, le prestataire chargé de ses paiements, par exemple Stripe ou Payrexx. Le prestataire choisi traite directement les données complètes du moyen de paiement selon ses propres conditions. En cas d’échec, Apus3 informe le Client et accorde un délai de grâce de 7 jours. Après ce délai, Apus3 peut limiter l’espace à la lecture et à l’export. Après 30 jours de retard, Apus3 peut suspendre les accès non indispensables. Après mise en demeure et au moins 60 jours de retard, Apus3 peut résilier le Contrat. Les données suivent ensuite le calendrier de l’art. 21 ; elles ne sont pas supprimées du seul fait du premier échec de paiement.

Les intérêts moratoires légaux, frais raisonnables de rappel et frais de recouvrement justifiés peuvent être facturés. Une contestation de bonne foi sur une partie de facture ne suspend pas le paiement des montants non contestés.

13. Durée, renouvellement et résiliation ordinaire

L’abonnement est conclu pour la période mensuelle ou annuelle indiquée et se renouvelle pour la même période, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Le Client peut résilier depuis l’interface prévue ou par écrit à l’adresse contractuelle. Apus3 confirme la résiliation. Aucun remboursement prorata n’est dû pour une période commencée, sauf indication de la Commande, faute d’Apus3 ou droit impératif contraire.

Apus3 envoie un rappel au moins 30 jours avant le renouvellement annuel. Apus3 peut résilier une formule gratuite ou mettre fin au Service moyennant un préavis d’au moins 90 jours, sous réserve des engagements particuliers et de la fenêtre d’export.

14. Changement de formule

Une montée en gamme prend effet immédiatement ou à la date indiquée ; son prix est calculé selon la Commande. Une réduction de formule prend effet au prochain renouvellement. Si les données ou utilisateurs dépassent les limites de la nouvelle formule, le Client doit réduire l’usage ou accepter l’offre adaptée avant le changement. Apus3 n’efface pas automatiquement des données pour réaliser une réduction de formule.

15. Modification des prix et des conditions

Apus3 peut modifier les conditions pour des raisons juridiques, de sécurité, techniques ou commerciales. Les modifications défavorables importantes sont annoncées au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur. Une hausse de prix s’applique au prochain renouvellement annoncé au moins 90 jours à l’avance, sauf modification de taxes ou de coûts tiers clairement répercutés selon la Commande.

Le Client peut résilier avant la date d’effet d’une modification défavorable. Une modification urgente imposée par la loi ou la sécurité peut prendre effet plus tôt ; Apus3 en explique la raison et limite son impact. La poursuite de l’usage après la date d’effet vaut acceptation seulement si le Client a été clairement informé de cette conséquence et disposait d’un droit de résiliation effectif.

16. Disponibilité, maintenance et support

Apus3 met en œuvre des efforts professionnels raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Une disponibilité ininterrompue n’est pas garantie. Les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible et réalisées en dehors des périodes d’usage principal. Les urgences de sécurité peuvent nécessiter une intervention sans préavis.

Les heures, canaux et délais de support sont indiqués dans la Commande. Des niveaux garantis, crédits de service, RPO ou RTO n’existent que dans un SLA signé. Les annonces marketing ou estimations ne créent pas un SLA.

17. Sécurité, sauvegardes et continuité

Apus3 applique les mesures décrites dans le DPA et les adapte aux risques et à l’état de la technique. Elle effectue des sauvegardes techniques selon le calendrier documenté, teste périodiquement la restauration et protège les copies contre les accès non autorisés. Le Client comprend qu’une sauvegarde peut entraîner une perte de données correspondant au point de reprise convenu et qu’elle ne remplace pas ses obligations d’archivage.

18. Protection des données et DPA

Pour les Données Client, le Client agit comme responsable du traitement et Apus3 comme sous-traitant, sauf traitement autonome expressément identifié. Le DPA fait partie du Contrat pour toutes les formules, y compris gratuites ou pilotes. Il définit les instructions, catégories de données, mesures de sécurité, sous-traitants, transferts, assistance, audits, incidents et suppression.

Le Client demeure responsable de la licéité de ses instructions, de l’information des personnes, des droits internes, des durées et de ses obligations d’AIPD. Apus3 informe le Client si une instruction lui paraît contraire au droit applicable. Les traitements propres d’Apus3 sont décrits dans la déclaration de protection des données.

19. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre, ne les utilise que pour le Contrat et les communique uniquement aux personnes qui doivent en connaître et sont soumises à une obligation de confidentialité. Sont exclues les informations devenues publiques sans faute, déjà licitement connues, reçues licitement d’un tiers ou développées indépendamment.

Une communication imposée par la loi est limitée au nécessaire et, si la loi le permet, précédée d’une information de l’autre partie. L’obligation subsiste cinq ans après la fin du Contrat ; elle subsiste aussi longtemps que nécessaire pour les secrets d’affaires et données personnelles protégées.

20. Suspension et résiliation pour cause

Apus3 peut suspendre tout ou partie du Service si cela est nécessaire pour prévenir un risque de sécurité, un usage manifestement illicite, une atteinte à un tiers, une surcharge grave ou un défaut de paiement selon l’art. 12. Sauf urgence, Apus3 informe le Client, lui permet de remédier et limite la suspension au périmètre nécessaire.

Chaque partie peut résilier avec effet immédiat si l’autre commet une violation substantielle non réparée dans les 30 jours suivant une mise en demeure, devient insolvable ou si la poursuite du Contrat est interdite. Les violations irréparables, fraudes ou risques graves peuvent justifier une résiliation immédiate.

21. Fin du contrat, export et suppression

À la fin du Contrat, le Client dispose d’une période de 30 jours pour accéder en lecture seule et exporter les Données Client dans les formats proposés. Sur demande raisonnable avant l’échéance, Apus3 peut fournir une assistance payante selon devis. Après cette fenêtre, Apus3 supprime les Données Client de l’environnement actif dans les 30 jours, puis les copies résiduelles des sauvegardes par rotation au plus tard dans les 90 jours suivant la suppression active.

Ces délais doivent être adaptés si la Commande prévoit une autre période. Apus3 peut conserver séparément les données nécessaires à ses propres obligations légales, à la preuve du Contrat ou à un litige, avec accès restreint et sans réutilisation incompatible. Apus3 remet une attestation de suppression sur demande raisonnable.

22. Propriété intellectuelle

Qeewee, son logiciel, son interface, sa documentation, ses méthodes, ses marques et ses développements restent la propriété d’Apus3 ou de ses concédants. Pendant le Contrat, Apus3 accorde au Client un droit non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser le Service pour ses besoins internes, selon la formule souscrite.

Aucun accès au code source, droit de reproduction hors usage normal, décompilation, création d’un service concurrent ou suppression de mentions de droits n’est autorisé, sous réserve des droits impératifs. Les suggestions peuvent être utilisées par Apus3 sans divulguer les informations confidentielles ni identifier le Client.

23. Garanties

Apus3 garantit qu’elle fournira le Service avec diligence professionnelle et qu’elle est autorisée à accorder les droits prévus. En cas de non-conformité substantielle signalée rapidement et reproductible, Apus3 choisit de corriger, fournir une solution de contournement ou résilier la fonction concernée avec remboursement prorata de la période inutilisable.

Sous réserve du droit impératif, Apus3 ne garantit pas que le Service répondra à tout besoin particulier non convenu, sera exempt de toute erreur ou restera compatible avec chaque service tiers. Le Client demeure responsable de ses décisions pastorales, organisationnelles, fiscales, comptables et juridiques ; Qeewee n’est pas un conseil juridique, fiscal ou financier.

24. Responsabilité

Chaque partie répond du dommage direct, prévisible et prouvé causé par la violation du Contrat. Dans la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité globale d’Apus3 pour les événements liés sur une période de douze mois est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les redevances payées ou dues par le Client pour les douze mois précédant l’événement, ou CHF 5’000.

Les pertes de profit, revenus, économies, clientèle, réputation, opportunités ou données non sauvegardées par le Client, ainsi que les dommages indirects ou consécutifs, sont exclus dans la mesure permise par la loi.

Aucune limitation ou exclusion ne s’applique en cas de dol ou faute grave, ni lorsqu’elle est interdite par une disposition impérative. Les limitations ne réduisent pas les obligations de paiement du Client, les atteintes de celui-ci aux droits de propriété intellectuelle, ni ses responsabilités pour un usage illicite des Données Client.

25. Réclamations de tiers

Le Client défend et indemnise Apus3 contre une réclamation de tiers résultant d’une Donnée Client ou d’une instruction manifestement illicite, d’une absence de droit ou d’autorisation, ou d’un usage du Service contraire au Contrat, dans la mesure où Apus3 informe rapidement le Client, lui laisse la conduite de la défense et coopère raisonnablement. Apus3 reste responsable de ses propres fautes et choix de sous-traitance.

26. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement imprévisible et hors de son contrôle raisonnable, notamment catastrophe, guerre, décision d’autorité, panne générale de réseau ou attaque d’ampleur exceptionnelle, à condition d’en informer l’autre partie, d’en limiter les effets et de reprendre l’exécution. Les obligations de paiement déjà échues ne sont pas suspendues. Si l’événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la prestation affectée.

27. Preuve et communications électroniques

Les journaux, confirmations électroniques, versions contractuelles, factures et enregistrements de sécurité conservés de manière fiable peuvent servir de preuve. Une communication de routine peut être envoyée à l’adresse de l’Administrateur. Une résiliation, mise en demeure, modification importante ou notification d’incident suit le canal prévu dans la Commande et permet d’en conserver la preuve.

28. Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder le Contrat sans accord écrit d’Apus3, qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Apus3 peut céder le Contrat dans le cadre d’une réorganisation, fusion ou vente de l’activité Qeewee, à condition que le cessionnaire reprenne les obligations essentielles. Les sous-traitants de données sont régis par le DPA et son mécanisme de préavis.

29. Dispositions générales

Le Contrat constitue l’accord complet relatif à son objet. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Si une clause est invalide, elle est remplacée dans la mesure nécessaire par une clause valable se rapprochant de son but, sans affecter le reste. Les titres servent à la lecture. Les dispositions qui, par nature, doivent survivre — confidentialité, paiements, responsabilité, propriété intellectuelle, export, suppression et droit applicable — restent en vigueur.

30. Droit applicable, for et langue

Le Contrat est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sous réserve des fors impératifs, les tribunaux ordinaires compétents au siège d’Apus3.com Sàrl, dans le canton de Fribourg, sont exclusivement compétents. La version française prévaut en cas de divergence entre traductions, sauf droit impératif contraire.